Inscription listes électorales et carte électorale

Principes généraux

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur la liste électorale.

L’inscription sur les listes électorales relève d’une démarche volontaire de l’électeur qui doit déposer lui-même sa demande d’inscription.

​Quand s’inscrire ?

Il est possible de s’inscrire à tout moment de l’année, du 1er janvier au 31 décembre. 

Pendant les années électorales, des périodes d’inscription sont bien définies pour pouvoir prendre part aux élections et être inscrits sur les listes électorales. C’est-à-dire qu’à partir du 1^er janvier 2020, il sera possible de s’inscrire jusqu’au 6^ème vendredi précédant le jour du scrutin. 

​Pour être inscrit sur la liste électorale, deux conditions cumulatives sont nécessaires :

• avoir la qualité d’électeur, c’est-à-dire être majeur, de nationalité française et jouir de ses droits civils et politiques.
• Il faut également avoir une attache avec la commune, c’est-à-dire soit y être domicilié, soit y résider depuis six mois au moins de façon continue et effective, soit y être contribuable depuis au moins 2 ans.

Pour voter, il faut être inscrit ou avoir demandé son inscription sur les listes électorales de la commune.

​Situation des inscrits d’office à 18 ans :

Les jeunes qui ont procédé à leur recensement citoyen à 16 ans bénéficient d’une procédure d’inscription dite d’office lorsqu’ils atteignent l’âge de 18 ans au plus tard la veille du scrutin, ou en cas de second tour, la veille du second tour. Ainsi, les jeunes qui atteignent la majorité au plus tard la veille du second tour du scrutin pourront voter à ce second tour uniquement. La confirmation de leur inscription se fait par courrier.

Cas particuliers après la date limite d’inscription sur les listes électorales :

 Si vous êtes dans l’une des situations suivantes, vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales après la date limite d’inscription sur les listes électorales, et, au plus tard le dixième jour précédant le scrutin :

• Fonctionnaires et agents des administrations publiques mutés ou admis à faire valoir leurs droits à la retraite après la clôture des délais d’inscription
• Militaires qui retournent à la vie civile après la clôture des délais d’inscription
• Personnes qui déménagent dans une autre commune pour un motif professionnel après la clôture des délais d’inscription
• Jeunes atteignant la majorité après la clôture des délais d’inscription
• Acquisition de la nationalité française après la clôture des délais d’inscription 
• Recouvrement de l’exercice du droit de vote après la clôture des délais d’inscription 

​Les modalités d’inscription

Plusieurs possibilités :

​Se présenter en Mairie 

• Demander son inscription en complétant sur place, ou en renvoyant par courrier le formulaire CERFA dûment complété et une copie des pièces justificatives mentionnées ci-dessous dès votre arrivée dans la commune.

Les jeunes majeurs de moins de 26 ans ont la possibilité de s’inscrire sur la liste électorale de la commune où leurs parents ont leur domicile principal, quand bien même ils ne résident pas dans la même commune (par exemple, pour leurs études).

Les pièces à produire

Pour toute demande d’inscription sur la liste électorale, il convient de compléter son dossier avec les pièces justificatives suivantes :
–  Pièce d’identité en cours de validité : copie de la carte nationale d’identité recto-verso ou de la double page sur laquelle figure la photo sur le passeport
– Justificatif de domicile de moins de 3 mois. Exemple : loyer, gaz, eau, électricité, bulletin de paie, attestation assurance habitation, impôts taxe habitation, au nom du demandeur impérativement.

Pour les ressortissants européens :

• Le formulaire d’inscription dûment renseigné :

• Pièce d’identité en cours de validité : copie de la carte nationale d’identité recto-verso ou de la double page sur laquelle figure la photo sur le passeport ou la carte de séjour recto-verso
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois

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Pour les personnes hébergées chez un parent ou chez un tiers ou n’ayant rien à son nom :

Il est exigé une preuve d’identité de la personne, une attestation de l’hébergeant (sur papier libre), certifiant que celle-ci habite chez lui, une copie de la pièce d’identité de l’hébergeant, et un justificatif de domicile de moins de 3 mois de l’hébergeant.

​Changement de coordonnées

Vous déménagez à l’intérieur de Sault-les-Rethel?

Si vous êtes inscrit sur la liste électorale de Sault-les-Rethel et que vous déménagez à l’intérieur de la commune, vous devez signaler votre changement d’adresse au Service Elections, en présentant  un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

​Vous déménagez dans une autre commune ?

Vous pouvez vous inscrire à tout moment de l’année sur la liste électorale de votre nouvelle commune en procédant aux mêmes formalités que pour une première inscription.

​Vous serez ensuite radié automatiquement des listes de votre ancien domicile, sans aucune démarche à effectuer de votre part.

2/ S’inscrire par internet en utilisant le téléservice proposé par « service-public.fr »

​La carte électorale

​Lors du dépôt de la demande d’inscription sur les listes électorales, un récépissé est délivré.

Les cartes électorales sont éditées après chaque inscription ou par année. Elles sont ensuite distribuées par pli postal.

Les cartes qui n’ont pu être remises sont tenues à disposition de leur titulaire au bureau de vote le jour du scrutin, sur présentation d’un titre d’identité.

​La carte électorale n’ayant pas de date de validité, elle est valable jusqu’à son remplacement par la suivante, à l’occasion de la refonte électorale.

Le vote 

​Pour pouvoir voter, la carte électorale n’est pas obligatoire mais il faut obligatoirement présenter un titre d’identité au bureau de vote :

• Carte d’identité
• Passeport
• Carte Vitale avec photo
• Permis de conduire
• Permis de chasse avec photo…

​Par contre, il est nécessaire d’être inscrit sur les listes électorales du bureau de vote.

​Le vote par procuration

​Généralités

​Le vote par procuration est une procédure qui permet à un électeur (le mandant) de se faire représenter dans le bureau de vote, le jour du scrutin, par un électeur de son choix (le mandataire).

             Le mandataire doit :

• Etre inscrit dans la même commune que le mandant

• Ne pas avoir reçu plus de deux procurations, dont une seule établie en France.

             Bénéficiaires

• Les électeurs attestant sur l’honneur qu’en raison d’obligations professionnelles, en raison d’un handicap, pour raison de santé ou en raison de l’assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible d’être présent dans leur commune d’inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune.

• Les électeurs attestant sur l’honneur qu’en raison d’obligations de formation, parce qu’ils sont en vacances ou parce qu’ils résident dans une commune différente de celle où ils sont inscrits sur une liste électorale, ils sont absents de leur commune d’inscription le jour du scrutin.

​Où s’adresser ?

​  • A la gendarmerie de Rethel 

​Démarches

​Le mandant doit se présenter en personne devant l’autorité habilitée muni d’une pièce d’identité.

Il remplira l’imprimé en indiquant notamment les coordonnées du mandataire et le motif pour lequel il ne pourra voter personnellement.

Le mandant peut également télécharger l’imprimé Cerfa n° 14952

Ce formulaire devra, une fois rempli, obligatoirement être visé par l’une des deux autorités compétentes.

​Délai pour l’établissement d’une procuration

​Les procurations sont établies toute l’année. Il est recommandé d’effectuer les démarches suffisamment tôt avant un scrutin pour que la mairie puisse enregistrer la procuration. Le défaut de réception, par la mairie, du volet de procuration fait obstacle à ce que le mandataire participe au scrutin.

​Durée de validité

​La procuration peut être établie :

​   • pour un seul scrutin (1er tour, 2ème tour ou les 2 tours),

   • pour une durée maximale d’un an (rien n’interdit de faire établir sa procuration pour une durée plus courte),

   • pour les français établis hors de France, elle peut être établie pour une durée maximale de 3 ans par l’autorité consulaire.

​Modalités de vote

​Il n’est plus établi de volet à destination du mandataire.

Le jour du scrutin, le mandataire se rend au bureau de vote où le mandant est inscrit.

​Cas particuliers

​Le mandant peut résilier sa procuration.

Le mandant peut également voter en personne le jour du scrutin si le mandataire n’a pas déjà voté.

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