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La commune de Sault-les-Rethel est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme.
Vous trouverez ci-dessous les règles d’urbanisme propres à notre Commune.
Consultable ci-dessous
Dispositions applicables aux zones Urbaines
Dispositions applicables aux zones à urbaniser
Dispositions applicables aux zones Agricoles
Dispositions applicables aux zones Naturelles
DROIT DE PREEMPTION URBAIN
Le propriétaire d’un bien situé dans une zone définie par une collectivité (commune ou établissement public de coopération intercommunale) en vue de la réalisation d’opérations d’aménagement urbain doit, en priorité, proposer la vente du bien à cette collectivité. C’est ce que l’on appelle le droit de préemption. Le propriétaire du bien n’est donc pas libre de vendre son bien à l’acquéreur de son choix.
La Commune a instauré un droit de préemption urbain (DPU) sur l’ensemble du territoire.
Le plan cadastral et les informations relatives aux parcelles sont consultables à la Mairie de Sault-les-Rethel.
Vous pouvez également retrouver des informations sur le site :
La déclaration préalable
Elle permet à l’administration de vérifier que le projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.
Travaux concernés:
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :
- Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols (POS),
- Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m.
- Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m.
- Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade).
- Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.
- Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
Formulaire de déclaration préalable de travaux
- Formulaire 13703*07 : Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI
- Formulaire 13704*07 : Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Permet notamment de réaliser une construction nouvelle autre qu’une maison individuelle et d’effectuer des travaux : modification de construction existante, changement de destination (il existe 9 « destinations » : habitation, hébergement, hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt et service public ou d’intérêt collectif.)
Si votre projet nécessite en plus d’effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, vous pouvez en faire la demande avec ce formulaire.
- Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)
Permet notamment de réaliser des divisions de terrains de faible importance. Formulaire ici.
Dépôt et délais d’instruction du dossier
Le dépôt du dossier se fait en Mairie.
Le dossier doit être déposé en 3 exemplaires.
Le délai d’instruction est généralement de 2 mois pour une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres projets.
Le Permis de construire
Travaux concernés:
Travaux créant une nouvelle construction
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :
- des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²,
- et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
Travaux sur une construction existante
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Les règles diffèrent selon les zones du PLU.
Formulaires Permis de construire
Formulaire 13406 : Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Formulaire 13409 : Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Pour vous aider à remplir le formulaire
Dépôt et délais d’instruction du dossier
Le formulaire doit être complété de pièces dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire.
Vous devez remettre votre dossier (formulaire et pièces à fournir) à votre mairie en 4 exemplaires.
Le délai d’instruction est généralement de 2 mois à partir de la date du dépôt du Permis de Construire.
Durée de validité
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé de 2 fois 1 an.
La demande de prorogation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité initiale de votre permis de construire. Ce courrier doit être adressé par Lettre Recommandé avec Avis de Réception ou déposé en mairie.
Affichage de l’autorisation de travaux sur votre terrain
Le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme (un permis de construire, par exemple) doit afficher sur son terrain un extrait de cette autorisation. Cet affichage sert de point de départ aux tiers pour contester l’autorisation d’urbanisme. À défaut d’affichage, l’autorisation peut être contestée dans un délai maximal de 1 an à partir de l’achèvement des travaux.
L’autorisation d’urbanisme prend la forme d’un arrêté.
Cet arrêté indique :
- la collectivité au nom de laquelle la décision est prise,
- les principales caractéristiques de l’autorisation d’urbanisme (votre nom et adresse, l’objet de la demande, le numéro d’enregistrement et le lieu des travaux),
- les textes législatifs et réglementaires dont il est fait application,
- les avis recueillis en cours d’instruction et leur sens.
Vous devez afficher un extrait de votre autorisation sur votre terrain par le biais d’un panneau dès :
- la notification de l’arrêté,
- ou la date à laquelle le permis tacite (ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable) est acquis.
La date d’affichage sur le terrain est le point de départ du délai de 2 mois accordé aux tiers pour contester l’autorisation s’ils estiment que celle-ci leur porte préjudice.
L’affichage se fait grâce à un panneau rectangulaire dont les dimensions doivent être supérieures à 80 centimètres.
Vous pouvez trouver ce type de panneau notamment dans les magasins de bricolage.
Le coût du panneau est à votre charge.
Le panneau doit être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient soient lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.
Le panneau doit mentionner :
- votre nom,
- votre raison sociale ou dénomination sociale,
- la date de délivrance du permis ainsi que son numéro et la date d’affichage en mairie,
- la nature du projet et la superficie du terrain,
- l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté,
- le nom de l’architecte auteur du projet architectural si le projet est soumis à l’obligation de recours à un architecte,
- les droits de recours des tiers.
Il doit également indiquer, en fonction de la nature du projet :
- si le projet prévoit des constructions : la surface du plancher ainsi que la hauteur de la ou des constructions exprimée en mètre par rapport au sol naturel.
- si le projet porte sur un lotissement : le nombre maximum de lots prévus.
- si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs : le nombre total d’emplacements et, s’il y a lieu, le nombre d’emplacements réservés à des habitations légères de loisirs.
- si le projet prévoit des démolitions : la surface du ou des bâtiments à démolir.
Durée d’affichage
Le panneau doit être affiché pendant toute la durée des travaux.
Le Permis de démolir
Formulaire 13405 : Demande de permis de démolir
Permet de démolir une construction sans réalisation d’une autre construction.
Quand la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, le formulaire de demande de permis de construire ou d’aménager permet également de demander l’autorisation de démolir.
Pour aller plus loin.
